Une technique alternative de donation est une donation bancaire. Dans le cas d’une donation bancaire, contrairement au don manuel, le bien donné (p.ex. un portefeuille-titres) n’est pas remis matériellement au donataire. Le donateur procède à un simple virement du portefeuille vers le compte bancaire du donataire.
Ci-dessous et dans l'image de droite, nous fournissons la séquence concrète des actions à entreprendre.
Lettre d’intention recommandée du/des donateur(s) au(x) donataire(s). Il est important que l’enveloppe de la lettre recommandée ne soit pas ouverte, afin de pouvoir prouver à l’Administration fiscale que la lettre se trouvait bien dans l’enveloppe concernée indiquant la date. C’est pourquoi la lettre d’intention est souvent établie en deux exemplaires, dont un exemplaire est envoyé en envoi simple (qui peut être ouvert).
Versement des avoirs concernés sur le compte du/des donataire(s) sans communication.
Rédaction et signature du pacte adjoint par toutes les parties. Le pacte adjoint est paraphé à chaque page et signé à la dernière page par chacune des parties.
Ensuite, le pacte adjoint est envoyé par envoi recommandé par une des parties (donateur(s) ou donataire(s)). Il est important que l’enveloppe de la lettre recommandée ne soit pas ouverte, afin de pouvoir prouver à l’Administration fiscale que la lettre se trouvait bien dans l’enveloppe concernée indiquant la date. C’est pourquoi le pacte adjoint est souvent établi en deux exemplaires, dont un exemplaire est envoyé en envoi simple (qui peut être ouvert).
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